Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec
Article 46
Versions de la disposition
46. L’Association doit, chaque fois qu’elle refuse de renouveler un certificat de courtier ou d’agent immobilier ou d’accorder la reprise d’effet d’un tel certificat, en aviser par écrit, selon le cas, la personne physique, la société ou la personne morale, en précisant les motifs du refus. Cet avis doit être transmis par tout moyen faisant preuve de sa date de réception.
